Agence haute-garonne
8, Esplanade Compans Caffarelli
31000 Toulouse
La mise en vente d’un lot de copropriété, qu’il soit à usage d’habitation ou à usage commercial, est complexe et nécessite une parfaite connaissance de sa superficie privative.
Sans cette mention dans votre avant-contrat auquel est jointe l’attestation de mesurage dite loi Carrez, votée le 18 décembre 1996 sous le numéro 96-1107, aucune signature n’est envisageable.
Cette superficie privative loi Carrez exclut toutes les zones considérées comme non habitables, cages d’escaliers et les marches de plus de vingt centimètres, pièces dont la hauteur sous plafond n’atteint pas 1.80 mètre, loggias ou parkings. Toutes ces surfaces ne sont donc pas prises en compte dans ce calcul que nous vous proposons de réaliser à votre place pour vous garantir un résultat fiable, qui écarte tout risque de litige ultérieur à la signature avec votre acquéreur.
Les professionnels en diagnostic immobilier du bureau N2A EXPERTISES sont disponibles pour vous guider dans cette démarche complexe qu’est le mesurage loi Carrez, et surtout pour le réaliser à votre place, dans l’idée de finaliser au plus vite votre transaction.
Pour que nous puissions réaliser convenablement ce mesurage, nous devrons être en possession de votre règlement de copropriété et de votre plan de copropriété pour identifier parfaitement toutes les parties privatives et les différencier des parties communes.
8, Esplanade Compans Caffarelli
31000 Toulouse
Rue Robert Caumont Immeuble P
33049 Bordeaux
160 Avenue de Fés
34080 Montpellier
14 Avenue Maquis des Glières
51470 Saint-Memmie
87 Boulevard Saint-Symphorien
57050 Longeville-lès-Metz
3 Quai Kleber
67000 Strasbourg
213 - 3 Boulevard de L’Europe
68100 Mulhouse
431 Rue Garrel
82000 Montauban
7 rue Jeanne d'Arc
83000 Toulon
77 rue Des Moulins
13300 Salon de Provence
46 Rue Victor Guichard
89100 Sense
99 Avenue William Shakespeare
66100 Perpignan
17 Rue du Languedoc
31000 Toulouse
30A Rue Chanzy
21000 Dijon
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