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Mesurage loi Carrez

La loi Carrez : effectuer un mesurage pour vendre votre lot de copropriété est une démarche obligatoire


DPE Illkirch-GraffenstadenLa mise en vente d’un lot de copropriété, qu’il soit à usage d’habitation ou à usage commercial, est complexe et nécessite une parfaite connaissance de sa superficie privative.

Sans cette mention dans votre avant-contrat auquel est jointe l’attestation de mesurage dite loi Carrez, votée le 18 décembre 1996 sous le numéro 96-1107, aucune signature n’est envisageable.

Cette superficie privative loi Carrez exclut toutes les zones considérées comme non habitables, cages d’escaliers et les marches de plus de vingt centimètres, pièces dont la hauteur sous plafond n’atteint pas 1.80 mètre, loggias ou parkings. Toutes ces surfaces ne sont donc pas prises en compte dans ce calcul que nous vous proposons de réaliser à votre place pour vous garantir un résultat fiable, qui écarte tout risque de litige ultérieur à la signature avec votre acquéreur.

Les professionnels en diagnostic immobilier du bureau N2A EXPERTISES sont disponibles pour vous guider dans cette démarche complexe qu’est le mesurage loi Carrez, et surtout pour le réaliser à votre place, dans l’idée de finaliser au plus vite votre transaction.

Pour que nous puissions réaliser convenablement ce mesurage, nous devrons être en possession de votre règlement de copropriété et de votre plan de copropriété pour identifier parfaitement toutes les parties privatives et les différencier des parties communes.

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