Agence haute-garonne
8, Esplanade Compans Caffarelli
31000 Toulouse
Lorsqu’un bien immobilier est proposé à la vente ou à la location, il vous faut nécessairement, en tant que propriétaire, fournir un état des risques et pollutions si ce bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral et connue pour être exposée à certains risques.
Ce document informatif et obligatoire qu’est l’ERP doit pouvoir être consultable facilement, un lien d’accès permettant de le consulter doit se trouver dans votre annonce immobilière, tout comme certaines indications relatives au risque répandu sur tout le littoral, le recul du trait de côte.
Les risques peuvent être naturels, mais aussi technologiques, sismiques ou miniers selon la zone géographique de votre logement. Ce document officiel qu’est l’état des risques et pollutions informe votre acquéreur ou locataire de l’existence de ces risques pour une signature en toute transparence.
8, Esplanade Compans Caffarelli
31000 Toulouse
Rue Robert Caumont Immeuble P
33049 Bordeaux
160 Avenue de Fés
34080 Montpellier
14 Avenue Maquis des Glières
51470 Saint-Memmie
87 Boulevard Saint-Symphorien
57050 Longeville-lès-Metz
3 Quai Kleber
67000 Strasbourg
213 - 3 Boulevard de L’Europe
68100 Mulhouse
431 Rue Garrel
82000 Montauban
7 rue Jeanne d'Arc
83000 Toulon
77 rue Des Moulins
13300 Salon de Provence
46 Rue Victor Guichard
89100 Sense
99 Avenue William Shakespeare
66100 Perpignan
17 Rue du Languedoc
31000 Toulouse
30A Rue Chanzy
21000 Dijon
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