Obligations vendeurs

La décision de mettre votre bien immobilier en vente vous engage à faire établir par un diagnostiqueur immobilier qualifié et certifié, indépendant, et dûment assuré par son assurance professionnelle, un dossier regroupant divers rapports.

Ces rapports sont à établir à votre nom. Ils dépendent de la date de construction, mais aussi de la situation géographique du bien. Par exemple, un bien construit avant 1997 devra être contrôlé par rapport à l’amiante, alors qu’un bien construit avant 1949 devra l’être par rapport au plomb. Les installations au gaz et à l’électricité qui datent de plus de quinze ans doivent être vérifiées.

Quant aux termites et risques naturels, technologiques, sismiques ou miniers, ou encore liés à la pollution, le diagnostic s’y rapportant n’est établi que suivant l’existence d’un arrêté préfectoral. Mesurer un bien vendu n’est obligatoire que s’il s’agit d’un lot de copropriété, ce mesurage précis est effectué selon les attentes de la loi Carrez.

Le diagnostic de performance énergétique est le seul diagnostic à être réalisé quelles que soient les conditions de la vente.

Ses informations principales devant être mentionnées dans l’annonce de mise en vente, tout comme celles de l’ERP, il est primordial de prendre contact très rapidement avec votre diagnostiqueur immobilier.