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L’ERNMT devient l’ESRIS ! - 19/01/2018

Un arrêté pris à la fin de l’année 2017 a modifié le formulaire d’information sur les risques transmis aux acquéreurs ou aux locataires de biens immobiliers. Cette évolution permet d’intégrer de nouveaux renseignements sur certains risques qui n’étaient pas pris en compte dans l’ERNMT.

L’aspect réglementaire

Du point de vue de la réglementation, l’arrêté du 17 décembre dernier ne change pas les conditions d’obligation ni la durée de validité (6 mois) du formulaire d’information sur les risques. En revanche, il est rebaptisé État des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS) qui remplace donc, depuis le 1er janvier 2018, l’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Les ERNMT de moins de six mois restent cependant valables pour les transactions immobilières qui seront conclues dans les prochains mois.

Quelles nouvelles informations sont intégrées à l’ESRIS ?

Si le modèle d’imprimé a évolué, c’est pour notamment apporter, aux locataires et aux acheteurs, des informations nouvelles et plus précises. Tout d’abord, une rubrique concernant la Pollution des sols est créée. Elle permettra d’indiquer si le bien immobilier est situé dans un Secteur d’information sur les sols (SIS). En revanche, en l’état actuel, l’ESRIS ne comporte aucune disposition particulière relative au risque d’exposition au gaz radon. D’autres compléments d’informations sur les zones d’expropriation ou de délaissement dans les périmètres de Plan de prévention des risques technologiques (PPRt) ou encore sur les indemnisations faisant à suite à une déclaration d’État de catastrophe naturelles sont également ajoutés.


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