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Location de particulier à particulier : attention à vos annonces - 15/06/2022

Dès le 1er juillet 2022, toute annonce locative entre particuliers doit contenir de nouvelles informations. Quelles sont les mentions devant obligatoirement figurer dans votre annonce locative si vous louez à un particulier en tant que particulier ? Ces informations obligatoires sont désormais listées dans un arrêté publié au journal officiel du 22 avril 2022. Jusqu'à présent, les informations relatives au bien, aux conditions tarifaires et à l'encadrement du loyer si besoin étaient nécessaires. Mais à partir de cette date du 1er juillet 2022, les propriétaires bailleurs particuliers devront rajouter dans leurs annonces :
• le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer par la mention « par mois » ou « /mois »,
• le montant des charges locatives ou charges récupérables par la mention « charges comprises » ou « CC », ainsi que leurs modalités de règlement,
• si le bien est concerné par le dispositif d'encadrement des loyers, la mention « zone soumise à encadrement des loyers » et le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ou le montant de loyer complémentaire avec la mention « complément de loyer »,
• le montant du dépôt de garantie,
• la mention : bien meublé ou non,
• le montant des taxes comprises lors de l’État des lieux,
• la commune et son arrondissement si besoin,
• et pour finir la surface habitable du bien en mètres carrés.
 

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