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Agence haute-garonne
8, Esplanade Compans Caffarelli
31000 Toulouse
Location de particulier à particulier : attention à vos annonces - 15/06/2022
Dès le 1er juillet 2022, toute annonce locative entre particuliers doit contenir de nouvelles informations. Quelles sont les mentions devant obligatoirement figurer dans votre annonce locative si vous louez à un particulier en tant que particulier ? Ces informations obligatoires sont désormais listées dans un arrêté publié au journal officiel du 22 avril 2022. Jusqu'à présent, les informations relatives au bien, aux conditions tarifaires et à l'encadrement du loyer si besoin étaient nécessaires. Mais à partir de cette date du 1er juillet 2022, les propriétaires bailleurs particuliers devront rajouter dans leurs annonces :
• le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer par la mention « par mois » ou « /mois »,
• le montant des charges locatives ou charges récupérables par la mention « charges comprises » ou « CC », ainsi que leurs modalités de règlement,
• si le bien est concerné par le dispositif d'encadrement des loyers, la mention « zone soumise à encadrement des loyers » et le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ou le montant de loyer complémentaire avec la mention « complément de loyer »,
• le montant du dépôt de garantie,
• la mention : bien meublé ou non,
• le montant des taxes comprises lors de l’État des lieux,
• la commune et son arrondissement si besoin,
• et pour finir la surface habitable du bien en mètres carrés.
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Agence Gironde
Rue Robert Caumont Immeuble P
33049 Bordeaux
34
Agence Hérault
160 Avenue de Fés
34080 Montpellier
51
Agence Châlons-en-Champagne
14 Avenue Maquis des Glières
51470 Saint-Memmie
57
Agence Moselle
87 Boulevard Saint-Symphorien
57050 Longeville-lès-Metz
67
Agence bas-rhin
3 Quai Kleber
67000 Strasbourg
68
Agence haut-rhin
213 - 3 Boulevard de L’Europe
68100 Mulhouse
82
Agence tarn-et-garonne
431 Rue Garrel
82000 Montauban
83
Agence Var
7 rue Jeanne d'Arc
83000 Toulon
13
Agence Bouches-du-Rhône
77 rue Des Moulins
13300 Salon de Provence
89
Agence Yonne
46 Rue Victor Guichard
89100 Sense
66
Agence Pyrénées-Orientales
99 Avenue William Shakespeare
66100 Perpignan
31
Agence Toulouse OUEST
17 Rue du Languedoc
31000 Toulouse
21
Agence Côte d'or
30A Rue Chanzy
21000 Dijon
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