Report de l’audit énergétique : le marché des ventes immobilières en sursis - 30/12/2021

Le mois de décembre a été porteur d’une bonne nouvelle pour les vendeurs de biens ou bâtiments en monopropriété classés F ou G au DPE. En effet, ils pourront vendre leur bien jusqu’au 31 août 2022 sans devoir fournir un audit énergétique en plus du DPE. Pour rappel, cette obligation figure dans l’article 158 de la loi Climat et résilience et devait être appliquée dès le 1er janvier 2022. Or, la ministre déléguée au Logement, sous la pression du CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique) et des professionnels du secteur, a annoncé en ce mois de décembre 2021 que cette mesure n’entrera finalement en vigueur que le 1er septembre 2022. Pourquoi différer l’audit énergétique avant-vente obligatoire ne pouvait être que bien accueilli ?

 

Depuis la promulgation de la loi Climat et résilience le 24 août 2021, les propriétaires de passoires énergétiques (logements classés F ou G au DPE) ont bien compris que leurs biens sont devenus la bête noire des pouvoirs publics et qu’à défaut de les rénover, ils devaient s’en débarrasser au plus vite pour ne pas subir de plus en plus de contraintes très pénalisantes du point de vue financier. La première était justement de devoir faire réaliser pour toute vente de leur bien, et ce, dès le 1er janvier 2022, un audit énergétique, soit une expertise très coûteuse. En plus, cette obligation ne les dispensait pas de transmettre aussi le DPE, ni d’indiquer sur l’annonce immobilière de vente, et le coût global annuel des consommations d’énergie en euros (avec l’année de référence) et la mention « Logement à consommation énergétique excessive ». En apprenant le report de l’audit énergétique, c’est déjà un soulagement et l’espoir de vendre leur bien avant que l’obligation de faire réaliser cette expertise n’entre en vigueur. Ils devront donc juste faire appel avant toute mise en vente à un professionnel du diagnostic immobilier, tel N2A EXPERTISES, un expert certifié et assuré, disponible partout en France.

 

En obligeant les propriétaires vendeurs de passoires énergétiques à faire réaliser un audit énergétique dès le 1er janvier 2022, les pouvoirs publics s’exposaient aussi au mécontentement des professionnels : ralentissement des ventes immobilières pour manque de professionnels formés à l’audit, risque d’incohérence entre le résultat du DPE et l’audit en raison de la différence de méthode de calcul, manque de lisibilité et confusion entre les différents types d’audits existants, etc. Le report de l’audit énergétique réglementaire avant-vente au 1er septembre 2022 permettra donc de calmer les esprits et de parfaire cette obligation dans les moindres détails au travers d’un arrêté et d’un décret modificatif qui paraitront d’ici la fin du premier trimestre 2022.