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Quelles évolutions pour l'ERP, formulaire d'information sur les risques ? - 24/09/2020

Habitué des changements de dénomination et de composition, le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP) pourrait connaitre de nouvelles évolutions dans les prochains mois.

Depuis 2006, le formulaire d’information sur les risques destiné aux acquéreurs et aux locataires de biens immobiliers, construits ou non, n'a cessé de s’enrichir. Si l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) se concentrait sur les Plans de prévention des risques (PPR), les zones de sismicité et les indemnisations liées aux catastrophes naturelles, ses successeurs ont intégré d’autres risques :

  • La pollution des sols avec les secteurs d’information sur les sols dans l’ESRIS (état des servitudes risques et d’information sur les sols)
  • Les zones d’exposition au radon dans l’ERP

Si l’obligation d’informer sur la présence d’un aérodrome, instaurée en juin 2020, se fait par le biais d’un formulaire spécifique, l’ENSA, pour état des nuisances sonores aériennes, il est question que ce dernier soit finalement intégré à l’ERP. Une évolution du formulaire parait donc nécessaire et elle pourrait en appeler d’autres avec la mention des zones de retrait et gonflement des argiles. Le formulaire d’information sur les risques pourrait donc prendre encore une nouvelle dénomination. Mais surtout, la question de sa durée de validité a été posée. Actuellement fixée à six mois, elle pourrait être revue à la baisse (3 mois) afin de fiabiliser les informations transmises aux acquéreurs et aux locataires. En effet, cet abaissement obligerait à fournir un premier formulaire au moment de la signature de la promesse de vente, puis un second lors de la signature de l’acte définitif qui prendrait en compte d’éventuelles mises à jour de l’information relative aux risques.


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