PERMIS DE LOUER : UN MOYEN DE LUTTER CONTRE LES LOGEMENTS INDÉCENTS - 17/05/2017

Depuis le 5 avril 2017, les communes peuvent instaurer des zones dans lesquelles il devient obligatoire de déposer une demande d’autorisation de mise en location pour les logements. Plus couramment appelée Permis de louer, cette mesure vise à empêcher la location d’habitations indignes.

Le point sur la réglementation

La loi ALUR votée en mars 2014 prévoyait la mise en place d’un « Permis de louer » pour doter les communes d’un outil de surveillance de l’état des logements loués sur leur territoire. Le 19 décembre 2016, un décret d’application a ainsi défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Chaque commune peut dorénavant délimiter des zones dans lesquelles des formalités administratives seront à remplir par les bailleurs.

Cette possibilité intéresse notamment les secteurs urbains présentant une concentration importante de logements dégradés. Les formulaires CERFA relatifs à cette mesure ont fait l’objet de deux arrêtés pris le 27 mars 2017. Ainsi, les outils nécessaires à la mise en application du permis de louer sont désormais opérationnels.

Quelles démarches pour les bailleurs ?

Deux niveaux de contrôles sont possibles pour les communes : soit la mise en place d’une simple déclaration de mise en location, soit l’instauration d’une véritable permission de louer via une demande d’autorisation. Dans les deux cas, les bailleurs devront remplir un formulaire CERFA et le déposer en Mairie accompagné du Dossier de diagnostic technique du logement (DDT).

Pour la déclaration, un récépissé sera délivré au bailleur lors de l’enregistrement de son dépôt. Ce récépissé permettra au locataire de formuler ses demandes d’aide au logement. Pour la demande d’autorisation de mise en location, les services communaux disposeront d’un délai maximum d’un mois pour se prononcer.

Ils fonderont leur avis sur différents critères en s’appuyant sur les résultats des diagnostics immobiliers : sécurité des installations et des équipements, salubrité du logement (humidité, plomb, amiante, etc.) et niveau de performance énergétique (critères de décence énergétique : chauffage, isolation, équipements, aération, etc.).

En cas d’opposition à la mise en location, le bailleur sera contraint de réaliser les travaux prescrits avant de reformuler toute demande. S’il ne remplit pas cette formalité administrative ou bien s’il décide de louer son bien malgré le refus des services municipaux, le bailleur s’exposera à une amende qui pourra s’élever jusqu’à 15 000 €.