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NOUVELLE OBLIGATION POUR LES VENTES ET LES LOCATIONS À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES ! - 29/06/2020

Depuis le 1er juin 2020, un État des nuisances sonores aériennes (ENSA) doit être transmis pour la vente et la location de logements inscrits dans le périmètre d’un PEB (Plan d’exposition au bruit).
Cette nouvelle obligation est directement issue de la loi d’orientation sur les mobilités votée le 24 décembre 2019. Un amendement prévoyait en effet, qu’à compter du 1er juin 2020, le signalement des PEB deviennent obligatoires lors de la vente ou de la location d’un logement, d’un immeuble mixte ou d’un terrain constructible. Les PEB sont des documents d’urbanisme adoptés à proximité des aérodromes afin de mettre en place des prescriptions et des servitudes en matière de construction.
Un formulaire Cerfa, appelé État des nuisances sonores aériennes (ENSA), est désormais disponible afin d’informer les acquéreurs et les locataires. Il permet d’indiquer dans quelle zone est située le bien (4 zones existent dans un PEB en fonction de l’ampleur des nuisances), mais aussi des informations relatives à la consultation du PEB (adresses d’un service de consultation en ligne, coordonnées du service municipal où consulter le PEB).
Si l’ENSA n’est pas annexé au contrat de vente ou de bail d’un logement situé dans le périmètre d’un PEB, le vendeur ou le bailleur s’expose à des sanctions (annulation du contrat, dommages et intérêts, réduction du montant du loyer, amende, voire peine de prison).
 

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