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Mérule : quelles obligations pour les vendeurs ? - 21/02/2018

Le ministre de la Cohésion des territoires réaffirme l’obligation d’information mais refuse toujours l’instauration d’un diagnostic obligatoire.

Le mérule, un danger invisible pour les bâtiments

Le ou la mérule est un champignon qui se nourrit de bois. Comme tous les parasites lignivores, il peut causer des dégâts considérables sur les maisons et les bâtiments.

En effet, il est quasiment impossible de détecter son apparition car il a tendance à se développer dans les espaces confinés et humides. On constate généralement sa présence lorsque les dégâts sont déjà importants voire irréversible.

Devant cette menace, la France a instauré un système de vigilance des foyers d’infestation. Il fonctionne sur le même principe que pour les termites, à savoir que les foyers d’infestation de mérule doivent être déclarés en mairie.

 

Celle-ci a alors la charge de transmettre l’information à la préfecture qui peut alors prendre un arrêté de signalement de la présence de mérule.

Des obligations pour les vendeurs, mais pas de diagnostic

En revanche, contrairement aux arrêtés préfectoraux de signalement des termites, la reconnaissance d’un risque d’infestation au mérule n’entraine pour le moment aucune obligation de diagnostic pour les vendeurs de biens immobiliers.

Seule la communication de l’information relative à l’existence de ces risques est obligatoire. Un député a cependant interpellé le ministre de la Cohésion des territoires pour demander s’il ne serait pas opportun de rendre la réalisation d’un état parasitaire obligatoire pour le mérule afin de mieux protéger les intérêts des acquéreurs et éviter la multiplication des contentieux.

Le ministre de la Cohésion des territoires a rejeté cette éventualité, arguant que seul un diagnostic comportant des sondages destructifs serait efficace. Cette solution, toujours pour le ministre, parait difficile à mettre en œuvre, même dans l’hypothèse d’un diagnostic limité aux parties accessibles comme pour les termites.

En effet, la responsabilité des diagnostiqueurs pourraient être régulièrement mise en cause ce qui n’aurait finalement aucune influence sur l’explosion du nombre de recours en justice.


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