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L’information sur les risques transmise dès les visites ? - 30/09/2021
Si la loi Climat et résilience a surtout fait parler d’elle pour ses mesures destinées à éradiquer les passoires énergétiques, elle comporte également des dispositions relatives à l’ERP qui devraient entrer en vigueur d’ici quelques mois.
Publiée le 24 août dernier au Journal officiel, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit de modifier, une nouvelle fois, le formulaire d’information sur les risques (État des risques et pollutions ou ERP) remis aux acquéreurs et aux locataires de biens immobiliers. L’ERP (ex-ESRIS et ERNMT) devrait être enrichi par des précisions sur les risques miniers et des informations nouvelles dans les zones menacées par le recul du trait de côte (érosion du littoral).
Si l’on est habitué à ce que ce formulaire devienne de plus en plus complet, l’article 236 apporte une véritable évolution en prévoyant de rendre obligatoire :
• Une mention dans toute publicité d’annonces immobilières et quel que soit son support (vitrine, site internet, etc.) précisant le moyen d'accéder aux informations de l’ERP
• La remise de l’ERP au candidat acquéreur ou locataire dès la première visite du bien comme pour le DPE
Il est donc à prévoir, notamment pour les ventes dites « longues », une mise à jour de l’ERP dont le délai de validité est limité à six mois.
Ces changements devront cependant être confirmés par un décret d’application pour une entrée en vigueur d’ici le 1er janvier 2023.
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