La réglementation du DPE se précise ! - 19/01/2021

La réforme du DPE continue d’alimenter la rubrique actualités des diagnostics immobiliers. Plusieurs décrets viennent de paraitre donnant un peu plus de corps à la prochaine mouture du diagnostic et confirmant son rôle dans la politique de lutte contre les passoires énergétiques.

Un premier décret du 17 décembre 2020 confirme la date de mise en application de l’opposabilité du DPE au 1er juillet 2021. Il renseigne également sur les nouvelles obligations d’affichage des deux classes Énergie et Climat dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022, étiquettes qui devront être accompagnées d’une estimation du montant théorique des dépenses énergétiques. Le décret précise que l’éclairage et les auxiliaires seront pris en compte dans les estimations de consommation une fois la réforme actée.

Un second décret du 17 décembre dernier modifie les durées de validité des DPE réalisés avant l’entrée en vigueur de la réforme (1er juillet 2020). À compter du 1er janvier 2017, les DPE réalisés avant 2018 ne seront plus valables, et ceux effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 cesseront de l’être au 1er janvier 2025.

Par ailleurs, il est désormais interdit de réviser à la hausse le loyer d’un logement classé F ou G dans les zones tendues. Le respect de cette condition (étiquette Énergie E ou mieux) devra être démontré par la fourniture d’un DPE de moins de 4 ans.

Enfin, un décret du 11 janvier fixe le seuil de décence énergétique à 450 kWh/m²/an d’énergie finale. Ainsi, dès le 1er janvier 2023, un logement consommant plus que cette valeur sera considéré comme indécent et donc interdit à la location.