contact[at]n2aexpertises.fr

Décence du logement : un nouveau guide édité par l’Anil et la CNAF - 10/01/2025

Les réseaux des Caf et des ADIL se sont unis pour éditer un nouveau guide sur le thème « comment permettre que le droit au logement décent soit effectif ? ». Maintenant que la performance énergétique fait partie des critères de décence du logement, depuis la promulgation de la loi Climat et résilience, la notion de cette décence évolue.

Concrètement, la santé et la sécurité physique ne doivent pas être affectées, l’état énergétique du logement doit répondre à certaines exigences minimales (pour rappel, les classes G du DPE sont désormais exclues du marché locatif), et aucune infestation de nuisibles ne doit être retrouvée dans l’appartement ou la maison.

Les diagnostics immobiliers jouent un rôle clé dans cette recherche de décence, que ce soit le DPE, l’ERP, l’état d’amiante et de plomb, la vérification des installations de gaz et d’électricité, sans oublier la recherche de nuisibles type mérule ou termites. À retenir toutefois, l’obligation d’annexer l’état d’amiante au bail est toujours dans l’attente d’un décret d’application, toutefois le locataire doit pouvoir être informé par son bailleur de l’éventuelle présence d’amiante dans son logement, s’il en émet le souhait.

Ce guide rappelle aussi l’importance du réseau de ventilation bien dimensionné et bien entretenu, le renouvellement de l’air intérieur faisant partie des critères de décence retenus par la réglementation. La surface habitable connue par l’attestation loi Boutin est elle aussi importante : un logement ne peut être décent que si sa surface égale au moins 9 m², avec une hauteur sous plafond minimale de 2.20 mètres.


« Retour aux actualités

31

Agence haute-garonne

8, Esplanade Compans Caffarelli
31000 Toulouse

05 82 95 67 22
33

Agence Gironde

Rue Robert Caumont Immeuble P
33049 Bordeaux

05 35 54 03 35
34

Agence Hérault

160 Avenue de Fés
34080 Montpellier

04 65 01 10 00
51

Agence Châlons-en-Champagne

14 Avenue Maquis des Glières
51470 Saint-Memmie

03 52 83 00 59
57

Agence Moselle

87 Boulevard Saint-Symphorien
57050 Longeville-lès-Metz

03 72 39 55 32
68

Agence haut-rhin

213 - 3 Boulevard de L’Europe
68100 Mulhouse

03 89 52 13 93
13

Agence Bouches-du-Rhône

77 rue Des Moulins
13300 Salon de Provence

04 65 01 10 00
66

Agence Pyrénées-Orientales

99 Avenue William Shakespeare
66100 Perpignan

04 65 01 10 00

Nos agences

Découvrez votre agence de diagnostics immobiliers la plus proche de chez vous.

Diagnostic immobilier Mulhouse mipylaro charloal aquitaine Bourgogne pralcoaz