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Pourquoi l'observatoire des diagnostics immobiliers ne verra-t-il finalement pas le jour ? - 18/03/2019

Retirée en dernière minute du texte de la loi ELAN, la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers a été rejetée non pas pour un problème de fond, mais pour un problème de forme.

Les raisons d’une annulation

La création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers avait fait l’objet d’un dépôt d’amendement dans le cadre des débats parlementaires sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).

Si l’amendement a bien été intégré à la loi lors de son adoption, c’est finalement le Conseil constitutionnel qui l’a retoqué invoquant un amendement dit cavalier, c’est-à-dire sortant du contexte initial du projet de loi.

Ainsi, l’article 72 de la loi a donc été retiré entrainant l’annulation pure et simple de la création de l’Observatoire des diagnostics immobiliers.

Quelles missions pour un futur Observatoire des diagnostics immobiliers ?

Pour autant, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la conformité à la loi d’un tel organisme.
C’est pourquoi, il est à espérer que le sujet sera rapidement réétudié et aboutira à une création dans un autre contexte législatif.

En effet, on ne peut guère douter de l’intérêt qu’un Observatoire des diagnostics immobiliers voit le jour, sous la forme prévue à l’automne dernier, à savoir un organisme de veille et de statistiques, administré par le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment).

Il aurait notamment pour mission de collecter et d’analyser les résultats des diagnostics immobiliers produits lors des vente (DDT vente) et pourrait par exemple servir à dresser un état du parc immobilier ou encore une cartographie des risques (amiante, plomb, termites, etc.).


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