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PLUS QUE QUELQUES SEMAINES AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES DIAGNOSTICS GAZ ET ÉLECTRICITÉ POUR LES LOCATIONS - 14/04/2017

DPE Colmar

Au 1er juillet 2017, la liste des diagnostics obligatoires pour la location de logement s’allonge. Les bailleurs devront en effet fournir un diagnostic électricité et/ou un diagnostic gaz dans certaines conditions.

La loi ALUR enfin appliquée

Depuis mars 2014 et l’adoption de la loi ALUR, l’extension des diagnostics électricité et gaz aux locations était prévue. Deux décrets adoptés au mois d’août dernier (décret n° 2016-1104 pour le gaz et décret n° 2016-1105 pour l’électricité) ont permis de concrétiser la mise en place de cette mesure. Ces textes ont aussi apporté des précisions sur les modalités d’application.

Qui sera concerné ?

Les bailleurs de logements équipés d’une installation de gaz ou d’une installation électrique de plus de 15 ans devront désormais joindre au Dossier de diagnostic technique (DDT) des État de l'installation intérieure de gaz et des État de l'installation intérieure d'électricité. L’obligation entrera en vigueur au 1er juillet 2017 pour les logements en copropriété situés dans des immeubles antérieur à 1975 (date du permis de construire) et au 1er janvier 2018 pour toutes les autres habitations.

Différences et similitudes avec les ventes

Les États de l'installation intérieure d'électricité et les États de l'installation intérieure de gaz réalisés avant une vente seront valables pour une location. En effet, les points de contrôles à expertiser dans ces deux diagnostics immobiliers sont exactement les mêmes. Leur durée de validité, six ans, sera en revanche supérieure pour les baux (trois ans pour les ventes).

Enfin, les bailleurs pourront cependant s’exonérer de cette obligation s’ils sont en possession de certificats de conformité de leur installation de moins de 6 ans pour l’électricité et de moins de 15 ans pour le gaz.


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