Loi ELAN : Des modifications à prévoir pour les propriétaires et les bailleurs - 02/11/2018

La loi Elan a été définitivement adoptée. On sait désormais quelles mesures vont, à court ou à moyen termes, devenir effectives. Voici l’essentiel à en retenir afin de vous préparer à ces nombreux changements.

Des avancées attendues

Comme nous vous l’annoncions il y a quelques mois, le bail mobilité et le carnet numérique des logements ont bien été validés. Le planning d’entrée en vigueur est maintenu, c’est-à-dire dès l’automne ou cet hiver pour le bail mobilité, en 2020 pour le carnet numérique des logements neufs et en 2025 pour la carnet numérique des logements anciens (lors d’une mutation).

Quelles autres mesures retenir de la loi Elan ?

Plusieurs nouveautés sont à mentionner. Tout d’abord, après un long débat, le DPE deviendra bien opposable en 2021. Mais les préconisations du diagnostiqueur en matière d’actions pour la rénovation ou l’amélioration énergétiques du logement ne seront en revanche pas opposables. Par ailleurs, les bailleurs pourront bientôt transmettre le DDT locatif (Dossier de diagnostic technique regroupant les diagnostics immobiliers) par voie numérique. Un Observatoire des diagnostics immobiliers sera prochainement créé (2020) à des fins de collecte de données pour mieux connaitre l’état du parc de logements français. Enfin, la loi Elan prévoit une application à titre expérimental et pour 5 ans de l’encadrement des loyers dans les communes volontaires.