Le diagnostic électricité dans une situation complexe - 21/09/2017

Depuis trois mois, les diagnostiqueurs ne savent plus à quelle méthodologie se référer pour effectuer les État de l'installation intérieure d'électricité (diagnostic électricité). L’annulation par le Conseil d’État d’un arrêté provoque en effet un imbroglio réglementaire aggravé par les récentes décisions de l’Afnor.

D’où vient le problème ?

Un décret du 16 juin 2009 (n° 2009-697) précise dans son article 17 que les normes d’application obligatoire doivent être gratuitement accessibles sur le site internet de l’Afnor (Agence française de normalisation). Ce devait donc être le cas de la norme XP C16-600 qui définit la méthodologie et le modèle de rapport pour les États de l'installation intérieure d'électricité.

Or, l’Afnor n’a jamais mis en ligne gratuitement cette norme que les professionnels ont donc dû acquérir.

Par ailleurs, pour contourne cette obligation, un arrêté a été pris le 10 août 2015 en vue de remplacé, à compter du 1^er janvier 2016, la norme XP C16-600 par le formulaire de documentation FD C16-600 et donc d’imposer aux diagnostiqueurs d’acquérir ce document.

Pourquoi l’arrêté du 10 août 2015 a-t-il été annulé ?

Saisi par un cabinet de diagnostic immobilier, le Conseil d’État a annulé le 7 juin dernier l’arrêté 10 août 2015 au motif que le fascicule de documentation FD C16-600 peut être considéré comme d’application obligatoire et donc doit être mis en ligne gratuitement par l’Afnor.

Mais l’annulation de cet arrêt entraine également un retour au texte précédent de référence qui stipule que c’est la norme XP C16-600 qui doit servir de modèle à la réalisation des diagnostics électricité.

Cette norme n’a jamais été mise en ligne gratuitement par l’Afnor. Pire, l’Agence a même, entre temps, publié une version révisée qui oblige les diagnostiqueurs à payer pour la consulter. Ceux-ci s’insurgent contre cette décision et appellent à obtenir à la fois la gratuité d’accès à la documentation technique obligatoire mais aussi à un éclaircissement réglementaire.