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LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES REPÉRAGES AMIANTE AVANT TRAVAUX ET AVANT DÉMOLITION ÉVOLUE ! - 16/06/2017

La législation en matière de repérage amiante avant travaux et avant démolition (RAAT et RAAD) se devait d’être plus précise afin de mieux identifier les obligations et responsabilités des différents acteurs d’un chantier.
D’ici octobre 2018, une nouvelle réglementation plus explicite va s’appliquer.

Pallier aux vides réglementaires

Jusqu’à présent, aucun texte ne mentionnait l’obligation d’effectuer des RAAT et des RAAD avant d’engager un chantier impliquant un bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (date de prise en compte de l’interdiction d’usage de l’amiante). Seule l’application du principe de précaution poussait les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre à réaliser ces expertises afin d’éviter la mise en cause de leur responsabilité quant à la sécurité sanitaire des intervenants.

La Loi Travail votée en août 2016 et son article 113 ont cependant instauré l’obligation de faire des recherches préalables avant toute opération comportant des risques d’exposition à l’amiante.
Un décret d’application du 9 mai 2017 est venu entériner cette nouvelle responsabilité des donneurs d’ordre, des maîtres d’ouvrage et des propriétaires.

Ce nouveau texte concerne aussi bien les travaux immobiliers que les chantiers routiers, les interventions sur les infrastructures de transports, les sites industriels, etc. Il doit entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018. Des arrêtés spécifiques à chaque domaine doivent maintenant être publiés afin de préciser les modalités de réalisation des RAAT et des RAAD.

Une norme qui évolue aussi !

Dans le même temps, l’Afnor s’est engagée dans un processus de révision de la norme NF X46-020 relative aux conditions de réalisation des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) dans les bâtiments.

Ce travail est en voie d’achèvement et devrait débuter par une entrée en application avant la fin du mois de septembre 2017. L’une des principales nouveautés de cette norme réside dans la mise en place de contrôles plus réguliers, tout au long du chantier, afin d’évaluer à chaque étape les risques d’exposition à l’amiante.


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