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La décence des logements intègre un nouveau critère ! - 17/12/2018

La loi ELAN introduit un nouveau critère de décence des logements pour lequel les bailleurs devront prendre leurs précautions.

Que dit la loi ELAN ?

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, autrement appelée loi ELAN, a fait l’objet de nombreux amendements. Parmi eux, l’article 142 a abouti à la modification de l’article 6 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cet article définis les caractéristiques d’un logement décent et donc les conditions à remplir pour une mise en location. Les bailleurs devront désormais remettre à leurs locataires « un logement décent […] exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ».

Quelles incidences pour les bailleurs ?

Par espèces de nuisibles et de parasites, on pense avant tout aux rats et aux rongeurs, aux cafards ou encore aux termites. Mais en réalité, pour la sénatrice à l’origine de cet amendement, ce sont bien les punaises de lit qui sont dans le collimateur du législateur. En effet, ces insectes sont en forte recrudescence en France depuis plusieurs années, alors qu’ils avaient quasiment disparu depuis les années 1950. Ce retour est probablement dû à l’augmentation du trafic de voyageurs dans le monde entrainant une réimplantation de la punaise de lit, notamment dans les zones touristiques et les territoires denses. Les bailleurs devront donc préalablement à la mise en location d’un logement s’assurer de l’absence de punaises de lit. Un nouveau diagnostic immobilier, exonérant ainsi le bailleur de toute responsabilité, pourrait ainsi voir le jour.


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