Insalubrité des biens publics ou privés : une police spéciale de la sécurité - 30/06/2023

L'article L. 511-1 s. du code de la Construction et de l'Habitation confie au maire d'une commune l'autorisation d'ordonner la mise en sécurité d'un bâtiment insalubre par le biais d'une police des immeubles. Cette mise en sécurité peut autant être ordonnée pour un bâtiment public d'une collectivité autre que la commune, que pour un bâtiment privé. Dans le département de l'Aisne par exemple, la mairie de Tergnier a mis la SNCF en demeure de réaliser des travaux de sécurisation sur une passerelle piétonne au-dessus des voies ferrées et devant être gérée par la SNCF.

Plus précisément, la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles agit au nom du maire pour la sécurité, et au nom du préfet pour la salubrité. Ce qui souligne la compétence du maire lorsqu'une construction publique ou privée ne présente pas toutes les garanties de solidité indispensable à l'absence de danger pour ses occupants. Un arrêté de mise en sécurité est dans ce cas pris sauf danger immédiat nécessitant des travaux sur le champ. Cette police administrative spéciale intervient autant pour la solidité des édifices que pour une mise en danger du fait de fonctionnements défectueux d'équipements communs dans un immeuble collectif destiné à l'habitation.